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Ce que dit la loi

Décret n° 2018-1186 du 19 décembre 2018 relatif aux défibrillateurs automatisés externes https://www.legifrance.gouv.fr/a chTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037839290

Le décret fixe les modalités d'équipement pour les Établissements Recevant du Public (ERP) en fonction de leurs catégories, telles que mentionnées dans l'article R. 123-19 du code de la construction et de l'habitation.

OBLIGATION pour les ERP de s'équiper d'un DAE

« Art. R. 123-57. – Sont soumis à l’obligation de détenir un défibrillateur automatisé externe, les établissements recevant du public qui relèvent :

« 1. Des catégories 1 à 4 mentionnées à l’article R.* 123-19 du code de la construction et de l’habitation ; « 2. Et parmi ceux relevant de la catégorie 5 :

« a) Les structures d’accueil pour personnes âgées ;

« b) Les structures d’accueil pour personnes handicapées ;

« c) Les établissements de soins ;

« d) Les gares ;

« e) Les hôtels-restaurants d’altitude ;

« f) Les refuges de montagne ;

« g) Les établissements sportifs clos et couverts ainsi que les salles polyvalentes sportives.

Les ERP sont tenus de s'équiper d'un défibrillateur au plus tard :

- le 1er janvier 2020 pour les ERP de catégories 1 à 3 (recevant plus de 300 personnes)

- le 1er janvier 2021 pour les ERP de catégorie 4 (recevant moins de 300 personnes)

- le 1er janvier 2022 pour les ERP de catégorie 5

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